Si vous n'avez pas droit au taux favorable de 6% de TVA, l'ajustement sera facturé à 21% de TVA.
TVA 6% ou 21% ? Récupérable ou non ? Il y a trois options de TVA lorsque vous achetez une chute de fond.
6% TVA
Pour cela, vous devez faire une demande via votre lien personnel sur myminfin.be ou auprès du bureau de la TVA à Gand.
Vous recevrez alors un certificat 717.
Ce certificat permet à tout garage et à tout rénovateur de facturer à 6% de TVA. Cela s'applique aux modifications ainsi qu'à l'entretien, aux réparations ou même aux pneus d'hiver.
6% TVA récupérée = 0% TVA
Veuillez contacter le centre de contact. Ils vous enverront ensuite une lettre contenant de plus amples informations et le formulaire de demande 716.1. Remplissez le formulaire de demande. Datez et signez.
Ce certificat autorise le garage où vous avez commandé votre nouvelle voiture à vous facturer votre voiture à 6% de TVA. Après avoir payé cette facture, vous pouvez retourner au bureau de la TVA pour récupérer la 6%.
Comment remettre le formulaire de demande ?
Par courrier :
SPF finance - AAFisc PME
Gaston Crommenlaan 6 bus 575
9050 Gand
En ligne :
MyMinfin -> mes interactions -> réponses à une lettre
Tout sur une seule facture
L'idéal est que votre entreprise de transformation facture la modification à votre garage et que ce dernier mette tout sur une seule facture. Par conséquent, vous récupérez non seulement la TVA de 6% sur la voiture, mais aussi sur la conversion !